Les catégories sociales dites vulnérables bénéficieront de nouvelles mesures en vue de favoriser leur inclusion financière et économique dans le marché de l’emploi, avec un intérêt particulier pour les handicapés et les ouvrières agricoles
Quelles spécificités dégager de la loi de finances 2025, actuellement en examen aussi bien à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) qu’au Conseil des régions et des districts ?
On se pose la question pour savoir si, au-delà des chiffres et des objectifs tracés à caractère financier, on découvre que la dimension sociale du rôle du gouvernement va être respectée et s’il y a des mesures concrètes à prendre pour venir à la rescousse des catégories dites vulnérables et aussi des petites et moyennes entreprises (PME) dont plusieurs centaines n’ont pas réussi à résister aux répercussions de l’épidémie de Covid-19.
Et si plusieurs analystes, experts et chroniqueurs focalisent leur attention et centrent leurs commentaires sur le chapitre relatif à l’instauration d’une imposition fiscale progressive ou, en plus clair, de la réforme de l’impôt fiscal de façon à ce qu’il soit désormais payé à l’Etat en fonction de la réalité du revenu réalisé effectivement de manière à rompre définitivement avec les anciennes pratiques où ceux qui réalisent un revenu de 100 mille dinars par an payent la même somme que ceux qui ne dépassent pas 10 mille dinars annuellement, l’on doit accorder une attention particulière aux mesures qui seront prises dans le but de renforcer le rôle social de l’Etat, à l’instar des personnes handicapées désireuses de s’intégrer dans le marché de l’emploi et de la production ou plus précisément voulant assurer leur inclusion économique, aussi à l’instar de la création d’une ligne de financement de 20 millions de dinars pour soutenir l’inclusion financière et économique des catégories vulnérables et à faible revenu et les encourager à créer leurs propres projets.
Il s’agit également de trois autres réalisations ou promesses qu’il faudrait vulgariser au maximum.
D’abord, la décision prise au profit des personnes bénéficiaires de la rente d’orphelin et de la rente d’invalidité.
Désormais, selon l’article 17 du projet de loi de finances 2025, ces personnes seront exonérées de la charge fiscale imposée sur les primes qu’elles percevaient jusque-là.
Ainsi, et à partir du 1er janvier 2025, elles percevront leurs pensions versées par la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnrps) ou la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss) dans leur intégralité sans aucune déduction en les exonérant de l’impôt sur le revenu.
Des prêts sans intérêt pour les handicapés
Ensuite, la loi de finances 2025 prévoit une ligne de financement de 5 millions de dinars au profit des personnes handicapées qui auront droit à un prêt de l’ordre d’un montant maximum de 10 mille dinars, à rembourser sans intérêt.
Ces crédits, précise-t-on dans le projet de loi, «seront accordés aux personnes handicapées qui ont la capacité d’exercer une profession, un métier ou une activité génératrice de revenus dans divers domaines (artisanat, petits métiers, agriculture et services)».
C’est la Banque tunisienne de solidarité (BTS) qui sera chargée de la gestion de cette ligne de financement, avec un délai de grâce de deux ans.
L’objectif recherché à travers la création de cette ligne de financement est «d’encourager la création des PME par des entrepreneurs handicapés qui ne disposent pas des moyens et des garanties nécessaires pour accéder aux sources de financement afin d’assurer leur inclusion financière et sociale».
Enfin, la création du Fonds de protection sociale des ouvrières agricoles instauré sur décision du Président Kaïs Saïed dans le but d’assurer l’autonomisation économique de ces actrices du marché de l’emploi (voir l’article de Samir Dridi dans La Presse du jeudi 17 octobre).
Dans le projet de loi de finances 2025, on découvre que ce fonds «sera financé par une subvention du budget de l’Etat de l’ordre de 5 millions de dinars, une taxe de 1% sur les primes d’assurance payée par les assureurs, une taxe de 5 dinars sur les certificats de visite technique payée par l’Agence tunisienne de transport terrestre et 10% du montant total des infractions routières annuelles, outre les donations et les ressources pouvant être mobilisées selon la législation en vigueur».
